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Création du fichier des véhicules assurés pour lutter contre la conduite sans assurance

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06/09/2018 | En France, en 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7% de la mortalité routière.
Création du fichier des véhicules assurés pour lutter contre la conduite sans assurance

Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. Les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l'ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non assurés. Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019.

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