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Consultation publique Ethylotest

Le ministère de l’Intérieur ouvre, jusqu’au 14 janvier 2015, une consultation publique sur des projets de textes réglementaires relatifs aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. 
Ces textes fixent notamment les exigences de fiabilité et de sécurité de ces produits indépendamment de toute référence obligatoire à une norme conformément aux demandes de la Commission européenne tendant à réduire les obstacles à la libre circulation des produits au sein de l’Union. Ils adaptent par ailleurs les articles du code de la route faisant référence aux éthylotests.

Pour répondre aux demandes de la Commission européenne tendant à réduire les obstacles à la libre circulation des produits au sein de l’Union, plusieurs projets de textes ont été préparés concernant les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
 

Ils sont soumis, en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011, à une consultation ouverte jusqu’au 14 janvier 2015. Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site de cette consultation. Une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte sera rendue publique sur ce même site avant l’entrée en vigueur des textes concernés.
Un projet de décret prévoit de fixer les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Ces exigences permettent notamment d’éviter qu’un résultat erroné entraîne la décision de conduire sous l’empire d’un état alcoolique avec une concentration d’alcool dans l’air expiré supérieure aux valeurs limites fixées au I de l’article R. 234-1 du code de la route. Un projet d’avis prévoit que le respect de la norme NF X 20-702 dans ses versions de juin 2013 et octobre 2014 fonde une présomption de conformité aux exigences du projet de décret.

Un autre projet de décret prévoit de modifier les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route pour faire désormais référence, pour les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, aux exigences de fiabilité et de sécurité fixées par le décret évoqué ci-dessus. Par ailleurs, pour réduire les charges administratives supportées par les fabricants et les services de l’Etat, il est prévu de supprimer l’homologation par le ministère de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l’ordre pour les opérations de dépistage dans la mesure où cette homologation n’a pas de valeur ajoutée par rapport aux exigences fixées par le décret précité et le décret n° 2008-883. Quoi qu’il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d’un conducteur continuent d’être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un type homologué.
 

Enfin, un projet d’arrêté prévoit de modifier l’arrêté du 24 août 2011 pour adapter sa rédaction sans remettre en cause les exigences de mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique.
 

Les documents :

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