Autres infractions

Le non port de la ceinture de sécurité et l’utilisation du téléphone portable en conduisant sont respectivement les 3^e et 4^e causes de mortalité sur la route en France. Revue des contraventions et délits des autres infractions au code de la route.

Contraventions

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

Amende forfaitaire de 1 500 euros
Retrait de 6 points sur permis de conduire
Suspension de 3 ans du permis de conduire
Confiscation du véhicule

Défaut de port du casque

Amende forfaitaire de 135 euros
Retrait de 3 points sur permis de conduire

Défaut de port de ceinture de sécurité

Amende forfaitaire de 135 euros
Retrait de 3 points sur permis de conduire

Délits

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Amende forfaitaire de 4 500 euros
Retrait de 6 points sur permis de conduire
Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
Immobilisation/confiscation du véhicule
Peine de prison de 2 ans

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Amende forfaitaire de 45 000 euros
Retrait de 6 points sur permis de conduire
Suspension/ annulation de 5 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
Immobilisation/confiscation du véhicule
Peine de prison de 3 ans

Conduite sans permis

Amende forfaitaire de 15 000 euros
Immobilisation/confiscation du véhicule
Peine de prison d’ 1 an

Défaut d’assurance

Amende forfaitaire de 3 750 euros
Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
Immobilisation/confiscation du véhicule

Mots clés : Infractions et sanctions | Signalisation

Mise à jour le 28 février 2013

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