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Autres infractions

Le non port de la ceinture de sécurité et l’utilisation du téléphone portable en conduisant sont respectivement les 3e et 4e causes de mortalité sur la route en France. Revue des contraventions et délits des autres infractions au code de la route.

Contraventions

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

  • Amende forfaitaire de 1 500 euros
  • Retrait de 6 points sur permis de conduire
  • Suspension de 3 ans du permis de conduire
  • Confiscation du véhicule

Défaut de port du casque

  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Retrait de 3 points sur permis de conduire

Défaut de port de ceinture de sécurité

  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Retrait de 3 points sur permis de conduire

 

Délits

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

  • Amende forfaitaire de 4 500 euros
  • Retrait de 6 points sur permis de conduire
  • Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
  • Immobilisation/confiscation du véhicule
  • Peine de prison de 2 ans

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

  • Amende forfaitaire de 45 000 euros
  • Retrait de 6 points sur permis de conduire
  • Suspension/ annulation de 5 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
  • Immobilisation/confiscation du véhicule
  • Peine de prison de 3 ans

Conduite sans permis

  • Amende forfaitaire de 15 000 euros
  • Immobilisation/confiscation du véhicule
  • Peine de prison d’ 1 an

Défaut d’assurance

  • Amende forfaitaire de 3 750 euros
  • Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
  • Immobilisation/confiscation du véhicule

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Ministère de l'intérieur