Autres infractions

Contraventions

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

• Amende forfaitaire de 1 500 euros
• Retrait de 6 points sur permis de conduire
• Suspension de 3 ans du permis de conduire
• Confiscation du véhicule

Défaut de port du casque

• Amende forfaitaire de 135 euros
• Retrait de 3 points sur permis de conduire

Défaut de port de ceinture de sécurité

• Amende forfaitaire de 135 euros
• Retrait de 3 points sur permis de conduire

Délits

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

• Amende forfaitaire de 4 500 euros
• Retrait de 6 points sur permis de conduire
• Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
• Immobilisation/confiscation du véhicule
• Peine de prison de 2 ans

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

• Amende forfaitaire de 45 000 euros
• Retrait de 6 points sur permis de conduire
• Suspension/ annulation de 5 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
• Immobilisation/confiscation du véhicule
• Peine de prison de 3 ans

Conduite sans permis

• Amende forfaitaire de 15 000 euros
• Immobilisation/confiscation du véhicule
• Peine de prison d’ 1 an

Défaut d’assurance

• Amende forfaitaire de 3 750 euros
• Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)
• Immobilisation/confiscation du véhicule