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Questions fréquentes

Transports exceptionnels

Peut-on diffuser au "grand public" des documents du Ministère de l’équipement, du logement et des transports relatifs aux transports exceptionnels ?

(27/07/2004)

Seuls les documents validés par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR) peuvent faire l’objet d’une diffusion sous son timbre.

Les éventuels autres documents qui seraient diffusés, le seraient sous la responsabilité du "diffuseur" ou de leur(s) auteur(s).

Quelle information est donnée aux transporteurs sur la nouvelle réglementation transports exceptionnels ?

(27/07/2004)

L’information donnée par l’administration aux transporteurs a pris les formes suivantes :

  • courriers aux fédérations,
  • Site Internet,
  • réunions organisées au niveau local par les services instructeurs.

L’information donnée par les fédérations professionnelles aux transporteurs a pris la forme suivante :

  • réunions organisées au niveau national.

Est-ce que les convois militaires sont soumis à la réglementation TE ?

(27/07/2004)

L’article R. 433-6 du Code de la route précise que les convois et les transports militaires et les véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile font l’objet de règles particulières.

Le transport de matières dangereuses peut il se faire dans le cadre d’un arrêté de transports exceptionnels ?

(27/07/2004)

Certains transports exceptionnels peuvent contenir des matières dangereuses (exemple d’un transformateur EDF, transport en vrac d’un produit chimique dans un conteneur maritime, élément de la fusée Ariane, etc.) et donc à ce titre doivent respecter les deux réglementations

Peut-on définir la notion de matière dangereuse ?

(27/07/2004)

Les marchandises dangereuses sont les matières ou objets dont le transport est interdit selon l’arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) ou autorisé uniquement dans les conditions qui y sont prévues.

Les transports exceptionnels sont ils concernés par les barrières de dégel ?

(27/07/2004)

Par lettre-circulaire du 7 novembre 1989, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des transports transmettaient aux préfets une nouvelle rédaction de l’arrêté préfectoral permanent type relatif aux barrières de dégel.

Dans son article 9, cet arrêté permanent type prévoit de suspendre la levée des barrières de dégel pour les transports exceptionnels et ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques, lorsqu’ils risquent de provoquer des détériorations aux chaussées ou aux ouvrages d’art.

Après la levée générale des barrières de dégel et avant de se remettre en route, il appartient donc aux permissionnaires de vérifier auprès des services compétents, dans chaque département, que l’arrêté ne prévoit pas de suspendre la levée pour les véhicules cités à l’article 9 de la circulaire du 7 novembre 1989, ou que le délai est dépassé.

Comment et où obtenir la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2ème catégorie ?

(04/10/2004)

Les cartes nationales des itinéraires de transports exceptionnels sont disponibles :

Quels documents sont fournis au permissionnaire à l’occasion de la délivrance de l’arrêté (ampliation ou copie) ?

(14/12/2004)

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 et la circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l’application du décret abrogent les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

La procédure à suivre est la suivante : l’autorité ayant compétence pour émettre un arrêté (autorisations individuelle ou avis) conserve l’original signé en archive et envoie des ampliations aux destinataires.

Un service instructeur, consulté pour avis, transmet son avis au service instructeur chargé de l’instruction de la demande et de la délivrance de l’autorisation individuelle.

La transmission de l’avis prend la forme soit d’une photocopie de l’avis signé transmise par courrier ou télécopie, soit d’un fichier informatique en pièce jointe par courrier électronique, émis exclusivement à partir de la boîte fonctionnelle (ou de la boite d’unité) du service instructeur.

Le service instructeur chargé de la délivrance collecte les avis reçus, rédige et édite le corps de l’autorisation individuelle qui est signée par l’autorité compétente.

Un exemplaire de l’autorisation individuelle signée, complétée des autres pièces constitutives (fiches véhicules, fiches d’ensemble routier et plans) sur lesquelles aura été reporté le numéro de l’arrêté, est transmis au permissionnaire.

Les avis reçus quelle qu’en soit la forme sont joints à l’autorisation. L’arrêté original (signé) et un exemplaire des pièces constitutives autres que les avis reçus sont archivés par le service instructeur du département service instructeur chargé de la délivrance de l’autorisation individuelle.

 La justification de la recherche d’un autre mode de transport doit-elle être jointe lors du dépôt de la demande ?

(14/12/2004)

La justification de l’impossibilité d’utiliser un autre mode de transport (réseau ferré, aérien, fluvial, maritime) doit être apportée, par le donneur d’ordre, notamment dans le cas de transports répétitifs et qui risquent d’apporter une gêne à la circulation générale.

Ministère de l'intérieur