La vérification des instruments de mesure de vitesse

Afin de garantir la force probante des éléments d'infraction constatées, les radars vitesse sont soumis à une série de contrôles destinés à garantir l’exactitude des mesures réalisées et leur bon fonctionnement pendant toute la durée de leur exploitation.

Comme tous les instruments de mesure réglementés, les cinémomètres utilisés par les forces de l’ordre pour contrôler la vitesse des véhicules routiers sont soumis à une série de contrôles destinés à garantir l’exactitude des mesures réalisées : 

  • l'examen de type ou homologation (approbation du modèle qui sert de référence à la production de tous les appareils), 
  • la vérification primitive (vérification individuelle de chaque appareil avant sa mise en service), 
  • le contrôle en service (vérification périodique pendant la durée de vie de l’appareil). 
  • la vérification de l’installation pour les cinémomètres à poste fixe non déplaçable.

Ces contrôles sont définis pour tous les instruments de mesure par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. Ils sont précisés, pour les cinémomètres de contrôle routier par l’arrêté du 4 juin 2009 modifié, qui a abrogé l’arrêté du 7 janvier 1991.

L'examen de type

L’examen de type ou homologation consiste en une certification de la conception d’un équipement par l’intermédiaire d’essais en laboratoire, sur piste et sur route afin de vérifier le respect des exigences réglementaires par l’équipement. Cet examen, réalisé par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), donne lieu à la délivrance d’un certificat. Ce dernier est disponible sur le site Internet du LNE. Il est par ailleurs, conformément à la réglementation, publié par extrait au Bulletin officiel du Ministère en charge de l’Industrie (BOMI) dans les quatre mois suivant sa signature.

L’ensemble des cinémomètres mis en œuvre dans les radars automatiques fixes ou mobiles sont homologués par le LNE.

La vérification primitive

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés consiste pour chaque équipement sorti d’usine après fabrication ou réparation à vérifier son bon fonctionnement et le respect des exigences réglementaires et notamment l’erreur maximale tolérée de +/- 3 km/h ou 3%, sur la mesure de vitesse. Elle fait office de première vérification périodique. [article 15 dernier alinéa du décret n° 2001-387, article 14 de l’arrêté du 4 juin 2009].

La vérification primitive réalisée après réparation d’un instrument en service ne fait plus office de vérification périodique depuis l’entrée en vigueur du nouvel arrêté le 4 juin 2009. Celle-ci doit être effectuée par un organisme désigné au plus tard à la date anniversaire du précédent contrôle.

La vérification primitive peut être effectuée directement par le fabricant ou le réparateur de l’appareil, à condition qu’il ait mis en place un système d’assurance de la qualité approuvé par le LNE, seul organisme aujourd’hui désigné par le ministre en charge de l’industrie pour l’approbation des systèmes qualité [article 18 du décret n° 2001-387, article 12 de l’arrêté du 4 juin 2009 ; désignation du LNE par arrêté du 22 août 2001].

A défaut d’approbation du LNE - 20 avril 2011 du système d’assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive doit être réalisée par des organismes indépendants désignés à cet effet par le ministère de l’Industrie.

Ainsi, un fabricant peut en toute légalité assurer la vérification primitive ou primitive après réparation des appareils qu’il a fabriqués, à condition de disposer d’un système d’assurance de la qualité approuvé pour la fabrication et la réparation de ses équipements. Les certificats d’approbation sont renouvelés tous les trois ans par le LNE après un audit de renouvellement, complété par des audits de suivi tous les ans. Dans ces conditions, les vérifications primitives des instruments neufs ou réparés effectuées par le fabricant de ses propres appareils sont valables réglementairement. Elles ne peuvent donc pas être utilisées comme motif pour invalider les mesures effectuées par ces appareils.

La vérification périodique

La vérification périodique des instruments en service consiste pour chaque équipement à vérifier annuellement (ou tous les deux ans pour les deux premières vérification des instruments neufs) pour son bon fonctionnement et le respect des exigences réglementaires et notamment l’erreur maximale tolérée de +/- 3 km/h ou 3%, sur la mesure de vitesse.

L’arrêté du 4 juin 2009 précise que la vérification périodique est réalisée par un organisme indépendant désigné à cet effet par le ministre en charge de l’industrie (article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009).

A cet effet plusieurs organismes ont été désignés par le ministre chargé de l’industrie à compter du 18 décembre 2009. Sur les cinq organismes désignés initialement, il ne reste aujourd’hui que deux organismes.

Organismes 

Arrêtés

LNE

 

Décision n°.090051.002.1 du 18 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routier.

SGS

 

Décision n°0900251003.1 du 31 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routier.

 

En l’absence d’organisme désigné à cet effet, ce qui n’est plus le cas, cette vérification devrait être effectuée par les agents des directions régionales en charge de la métrologie légale (DIRECCTE) [article 31 du décret n° 2001-387, article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009].

La vérification de l’installation

La vérification d’installation consiste pour chaque radar fixe à vérifier le respect des conditions d’installation telles que précisées dans la réglementation et notamment l’alignement de l’antenne radar par rapport à la chaussée avec une précision de +/-0,5°.

La vérification de l’installation d’un instrument dans une cabine fixe est réalisée par un organisme désigné par le ministre chargé de l’industrie [articles 17 et 29 de l’arrêté du 4 juin 2009 modifié] depuis le 31 mars 2010 conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 2009 modifié le 20 décembre 2009.

Les cinémomètres de contrôle routier déplaçables (radars mobiles embarqués, jumelles Laser, etc.) ne sont pas soumis à la vérification d’installation.

 

Toutes les questions relatives au contrôle automatisé peuvent être envoyées à l'adresse suivante : radar.automatique@interieur.gouv.fr

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Ministère de l'intérieur