Décret du 14 octobre 2004 portant création et organisation du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR).
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système « contrôle automatisé ».
Loi renforçant la lutte contre la violence routière du 12 Juin 2003.
Avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 5 octobre 2004 autorisant la création du système « contrôle automatisé ».
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