Les experts en automobile

Le dispositif juridique

Diplômes

Décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile (J.O du 2 mai 1995)

Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d’expert en automobile

Décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile
(J.O du 19 mai 1974).

Réglementation relative à la profession d’experts en automobile

Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile

• Organisation de la profession :  Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route
• Règles professionnelles :  Articles R.326-1 à R.326-4 du code de la route
• Conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile :  Articles R.326-5 à R.326-13 du code de la route
• Procédure disciplinaire :  Articles R.326-14 du code de la route, commission nationale des experts en automobile à caractère consultatif.
• Composition de la commission nationale : Article D.326-15

Procédures prévues par le code de la route

• Procédure des véhicules endommagés (VE) :  Décret 2009-397 du 10 avril 2009 et son Arrêté d’application du 29 avril 2009
• Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) :  Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route
• Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) :  Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route
• Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés : Formation continue annuelle : Arrêté du 26 juillet 2011

Réparation et indemnisation des véhicules endommagés

La procédure VE

Déclenchement de la procédure VE

La procédure VE a été introduite par le décret 2009-397 du 10 avril 2009 et son arrêté d'application du 29 avril 2009.

Dans le cadre de cette procédure les experts accomplissent une mission de service public. L’enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines » Il est légitime que l’Etat, confiant une telle mission aux experts, leur impose une formation spécifique. Cette formation est incluse dans la préparation au diplôme d’expert. Pour obtenir ou conserver la qualification véhicules endommagés (VE), les experts en automobile doivent subir une formation continue annuelle sur une journée comportant deux parties :

• partie administrative
• partie technique.

L’expert choisit de suivre cette formation continue dans l’un des trois organismes de formation suivants :

• Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR)
• BCA université
• IFORE2A

sous le contrôle du ministre chargé des transports.

Objectifs de la procédure

• Renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique.
• Lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.

La maîtrise des risques

Empêcher sans contrôle préalable la circulation d’un véhicule ayant subit des dommages en fonction de son état de dangerosité.
Autoriser le déplacement d’un véhicule de nouveau techniquement apte à le faire, c’est à dire présentant les garanties de sécurité nécessaires et suffisantes à sa circulation.

En bref…

Suite à un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l’intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ». Ce véhicule ayant subit au cours de l’accident des dégâts importants, celui-ci n’est donc plus autorisé à circuler.

L’expert produit un premier rapport d’expertise qui comporte la liste des réparations à effectuer.

Une fois les travaux terminés, il en contrôle la conformité, puis les valide en émettant un second rapport d’expertise.

Ce second rapport certifie que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Le certificat d’immatriculation est alors restitué à son propriétaire. Le véhicule est à nouveau autorisé à circuler.

Deux possibilités suite à accident de la circulation 

La procédure VGE : 
Cas n°1 : le véhicule est techniquement  irréparable (peut-être revendu à l'assureur)
Cas n°2 : le véhicule est techniquement réparable

La procédure VEI :
Le véhicule est économiquement irréparable (peut-être revendu à l'assureur)

La procédure véhicule économiquement irréparable (VEI)

Suite à un accident de la circulation, la procédure VEI est déclenchée à deux conditions :

• l'assureur a l'obligation d'indemniser (le véhicule peut-être revendu à l'assureur)
• le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule

• L’assureur doit faire une proposition de rachat au propriétaire ;
• Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise ;

1. L’assureur doit avertir la préfecture et transmettre copie du 1^er rapport et la carte grise. Si, le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, elle sera annulée et la procédure est clause ;
2. L’assureur a l’obligation de céder le véhicule à un professionnel de l’automobile pour destruction, récupération des pièces ou réparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une déclaration d’achat en préfecture est obligatoire et permet le suivi du véhicule, un récépissé de déclaration d’achat est alors remis) ; mais il est interdit de vendre en l’état le véhicule à un particulier.
3. Lorsque le véhicule a été déclaré techniquement réparable, le professionnel doit faire appel à un expert en automobile spécialement qualifié pour assurer le suivi des réparations et établir le rapport destiné à la préfecture pour le remettre en circulation.

Dans l'hypothèse où le propriétaire refuse la proposition de l’assureur et conserve son véhicule, l’intervention de l’expert est identique. Le préfet est également averti et doit (puisque la carte grise est en possession du propriétaire), apposer une opposition à son transfert. Le véhicule ne peut faire l’objet d’une immatriculation au nom d’un nouvel acquéreur.

La procédure véhicule gravement endommagé (VGE)

Cas n° 1 : Le véhicule est techniquement irréparable (peut être revendu à l’assureur)

Cas n° 2 : Le véhicule est techniquement réparable

ETAPE 1 -Estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule (Rapport N° 1)

A la suite d’un sinistre, le propriétaire d’un véhicule ayant subi des dommages quelle qu’en soit la nature en informe l’assureur ;

• L’assureur mandate un expert en automobile agréé ;
• L’expert évalue les dommages et détermine si le véhicule est techniquement réparable, sans démontage, sur la base des critères d’irréparabilité. Il doit annexer à ce 1^er rapport la liste des réparations à effectuer si l’expert a conclut à la réparabilité technique ;

ETAPE 2 -Réparation du véhicule

• Ière Etape de la méthodologie (Rapport n° 1)
• L’expert est obligatoirement dépêché par le propriétaire du véhicule (qu'il soit professionnel de l'automobile, ou particulier). S’il s’agit d’un professionnel, l'expert s'en assure en demandant la déclaration d’achat faite en préfecture et le récépissé de déclaration d’achat du véhicule.
• L’expert doit impérativement examiner le premier rapport pour s’assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
• Informer le propriétaire des conséquences de cette procédure et de l’éventualité d’une remise en état d’éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et qui sont défaillants ;
• Expertiser le véhicule dans l’état où il se trouve avec le réparateur chargé de sa remise en état ;
• Valider ou le cas échéant modifier l’estimation des travaux à effectuer avec le réparateur ;
• Définir les opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre.

• II^ème étape de la méthodologie (Rapport n° 2)

L’expert doit assurer un suivi des réparations et visiter le véhicule à différents stades :

• La première visite doit s’effectuer le véhicule démonté. Si des opérations de restructuration sont prévues, le véhicule doit être sur banc de contrôle ;
• La deuxième visite doit avoir lieu pendant les réparations et avant toute application de produits (insonorisants, anti- corrosion, etc.) ;
• La troisième visite a lieu après les réparations ; c’est la visite d’acceptation du véhicule qui inclut notamment les contrôles et les relevés de mesure.

Elle comporte le contrôle technique, un relevé de freinage et un relevé de la géométrie complète des trains roulants.

ETAPE 3 – Certifier la non-dangerosité (Rapport N° 2 – Rapport de conformité)

• Le rapport n° 2 doit mentionner notamment :
  • les caractéristiques techniques du véhicule
  • le nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté 
  • le nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale, 
  • les références du 1^er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert l’ayant établi) ,
  • les différentes phases de suivi du contrôle des réparations et la qualité des personnes présentes ;

• L’expert doit , à l’issue de ce suivi des réparations, attester que :
  • les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées
  • le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
  • le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise ;

ETAPE 4 : remise en circulation du véhicule

• Le professionnel de l’automobile peut vendre le véhicule une fois réparé
• Le nouveau propriétaire fait immatriculer le véhicule muni des documents nécessaires (dont le rapport d’expertise auprès de la préfecture de son département de domicile)
• Si le rapport fait apparaître des anomalies ou si il y a des doutes sur la réalité des réparations, la demande est suspendue.

Le ministre chargé des transports établit annuellement la liste nationale des experts en automobile. L’inscription sur cette liste est obligatoire pour exercer la profession.

La liste nationale des experts en automobile

Consulter la liste

Rappel historique

C’est par l’article 44 de la loi n°89-104 du 31-12-1989 - JO du 3 janvier 1990 modifiant l’article 1er de la loi de 1972 qu’a été introduit le principe suivant lequel : « Nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il n’est inscrit sur une liste établie par une commission composée en nombre égal de représentants de l’Etat, des professions de l’expertise et de l’assurance et des consommateurs ».

C’est cette loi également qui précise que les modalités de fonctionnement et les mesures disciplinaires sont renvoyées au décret d’application n° 2011-760 du 28 juin 2011.

Démarches à effectuer pour être inscrit sur la liste nationale

Il ressort de cette disposition que le législateur fait la distinction entre l’acquisition de la qualité d’expert et l’exercice de l’activité subordonnée à l’inscription sur la liste. L’expert qui continue à exercer sans être inscrit s’expose à des sanctions administratives, pénales et civiles.

La liste nationale destinée au public ne doit comportez que des experts en activité ayant fourni leur contrat de travail s’ils sont salariés ou la justification d’un n° SIRET s’ils exercent à titre libéral.

Modalités

Un dossier doit être constitué comprenant :

• une fiche d’inscription ( Formulaire d’inscription)
• la demande de l’intéressé accompagné des justificatifs suivants :
  • un document établissant l’état civil de l’intéressé
  • une copie suivant le cas :
    • Brevet professionnel d’expert ou reconnaissance de la qualité d’expert en automobile prévue par le décret 74-472 du 17 mai 1974
    • diplôme d’expert en automobile prévu par le décret 95-493 du 25 avril 1995
    • titre délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile.
  • une attestation d’assurance précisant que l’intéressé est couvert par une assurance de responsabilité civile pour l’exercice de sa profession « d’expert en automobile » prévue par l’article L 326-7 du code de la route
  • un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’expert :
    • ne détient pas de charge d’officier public ou ministériel ni n’exerce une activité incompatible avec la qualité d’expert en automobile (conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 11 décembre 1972 modifiée, relative à l’organisation de la profession d’expert en automobile) ;
    • n’a pas fait l'objet d'une condamnation précisée dans l’article 326-2 du code de la route.
    • n’est pas sous le coup d’une condamnation pour des faits constituant un manquement à l’honneur ou à la probité.
  • Si l’expert souhaite effectuer les expertises VGE/VEI, il doit fournir copie de l’attestation de formation continue.

Obligations résultant de l’inscription sur la liste nationale

Article R.326-10 : « Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les 30 jours, tous les évènements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile. »

Procédure disciplinaire

Composition

La commission nationale des experts en automobile (CNEA) est composée de 13 membres (Art. D326-15) :

1. Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
2. Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ;
3. Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ;
4. Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ;
5. Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances.

Nomination

L’ensemble des 13 représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans.
A chaque membre titulaire est associé un membre suppléant nommé pour 3 ans dans les mêmes conditions que le titulaire.

Principe

La commission disciplinaire des experts en automobile instruit les dossiers (art. 325-14) 
et « émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle »

La décision

Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports prend sa décision et notifie à l'expert mis en cause la sanction le cas échéant. A l’issue de la notification de cette sanction, ce dernier, dispose d'un délai de deux mois pour présenter un recours devant la juridiction administrative compétente.