Cliquez ici pour accéder à la version mobile

La ceinture de sécurité

Depuis le 1er janvier 2008, 1 personne = 1 place = 1 ceinture

Le  décret 2006-1496 prévoit que chaque passager d’un véhicule léger occupe seul une place équipée d’une ceinture de sécurité. Cela concerne notamment les transports scolaires d’enfants en véhicules légers.

Une mesure historique de sécurité routière

Le port obligatoire de la ceinture a été introduit progressivement. En 1970, l’installation de ceintures trois points est imposée à l’avant des voitures particulières neuves. Puis le port de la ceinture est rendu progressivement obligatoire, à l’avant en 1973 hors agglomération puis en 1979 sur tous réseaux, et à l’arrière en 1990. À partir de 2002, l’absence de port de la ceinture est une infraction de 4e classe et conduit à un retrait de trois points. En 2003, le port de la ceinture devient obligatoire pour les chauffeurs de poids lourds et les occupants d’autocars.

Pour les véhicules légers

La ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant et à l’arrière :

1 personne = 1 place = 1 ceinture

Depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d’un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans.

Le défaut de port de la ceinture demeure l’un des principaux facteurs de mortalité sur la route. C’est aujourd’hui à l’arrière qu’il est le plus souvent constaté. L’an dernier, plus de 350 vies auraient pu être épargnées si 100 % des usagers avaient bouclé leur ceinture.

Pour un maximum de sécurité, la ceinture doit être ajustée

Il faut absolument éviter certains dispositifs visant à détendre la ceinture. En effet, ils diminuent son efficacité, entraînant des risques de traumatisme en cas de choc. Au contraire, les constructeurs automobiles améliorent les performances des ceintures traditionnelles en installant des systèmes de pré-tension qui resserrent la ceinture et renforcent sa capacité à solidariser le corps avec le siège de la voiture.

Depuis le 1er janvier 2008, chaque passager doit occuper, seul, une place équipée d’une ceinture de sécurité

Cette mesure est essentielle pour la sécurité des enfants qui ne peuvent désormais plus partager une même place, pratique tolérée jusque-là.

Le défaut de port de la ceinture par le conducteur peut être constaté sans interception, par vidéoverbalisation ou par radar, depuis le 31 décembre 2016 conformément aux orientations issues du CISR du 2 octobre 2015.

Dans les véhicules de transports en commun de personnes

Un enjeu important de sécurité routière

Dans les accidents de circulation impliquant des véhicules de transport en commun de personnes, la plupart des traumatismes corporels graves sont consécutifs à l’éjection des occupants hors du véhicule ou à leur projection à l’intérieur de ce véhicule.

Une mesure juridique d’application immédiate

Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 (publié au Journal officiel du 10 juillet 2003), en modifiant les articles  R. 412-1 et  R. 412-2 du code de la route, a étendu l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d’une ceinture de sécurité.

Cette mesure réglementaire, d’application immédiate, avait parachevé la généralisation de l’obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés.

Cette mesure découle de l’application aux véhicules de transport en commun de personnes de la  directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 relative à l’utilisation obligatoire des dispositifs de sécurité dans les véhicules.

Seuls étaient concernés les véhicules équipés de ceintures de sécurité par construction.

Depuis 2015, l’ensemble des autocars sont concernés par l’équipement en ceinture et l’obligation de la porter

En effet, le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier a introduit un article R. 317-24-1 dans le code de la route qui prévoit que tout transport effectué par un autocar est réalisé, à compter du 1er septembre 2015, au moyen d’un véhicule équipé de ceintures de sécurité. Ne sont pas concernés :

  • les autobus : il s’agit des véhicules de transport en commun urbain, conçus essentiellement avec des places debout et dont les places assises ne sont pas équipées de ceinture de sécurité,
  • les petits trains routiers à vocation touristique.

Par principe, les passagers des autocars doivent être transportés assis. Dans ces cas exceptionnels, le préfet peut autoriser le transport de passagers debout dans les conditions définies aux articles R. 411-23-1 et R. 411-23-2 du code de la route.

Les passagers en sont informés

La directive 2003/20/CE impose l’obligation d’informer les passagers de l’obligation d’attacher sa ceinture de sécurité, selon différents modes d’information au choix, par exemple par le conducteur, des moyens audiovisuels, des panonceaux ou des pictogrammes apposés sur chaque siège.
L’article 63 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. modifié par l’arrêté du 16 décembre 2003 définit les modalités d’information du public à l’intérieur des véhicules. Pour obtenir le tableau, consulter le fac-similé en bas de page.

Les sanctions en cas de non-port de la ceinture de sécurité

Le conducteur

Le conducteur d’autocar qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une peine d’amende d’un montant de 135 € (contravention de 4e classe) et d’un retrait de trois points de son permis de conduire.
En cas de paiement dans les trois jours le montant de l’amende est minoré à 90 €. Si le paiement intervient après trente jours, le montant de l’amende est majoré à 375 €.
Le conducteur d’un autocar n’est pas responsable du fait qu’un passager ne soit pas attaché, y compris pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans. Il n’est donc pas passible de la peine d’amende.

Le passager

Le passager d’un autocar qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une peine d’amende d’un montant de 135 € (contravention de 4ème classe). Il n’encourt aucun retrait de points de son permis de conduire.
En cas de paiement dans les trois jours le montant de l’amende est minoré à 90 €. Si le paiement intervient après trente jours, le montant de l’amende est majoré à 375 €.

Les dérogations au port de la ceinture

Le code de la route prévoit port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire, même s’il reste vivement conseillé, dans les cas suivants :

  • les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture, par exemple les enfants de moins de trois ans pour les ceintures de sécurité ou de moins de dix ans pour les ceintures à trois points, sauf si la taille de l’enfant le permet ; dans ce dernier cas, il est néanmoins recommandé de boucler sa ceinture de telle façon que seule la partie ventrale de celle-ci assure le maintien sur le siège,
  • les personnes munies d’un certificat médical d’exemption délivré par la commission médicale départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
  • en intervention d'urgence, les conducteurs ou passagers des véhicules d'intérêt général prioritaire ou des ambulances,
  • les conducteurs de taxi en service,
  • en agglomération, les conducteurs et passagers des véhicules des services publics contraints par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ou des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte.

La responsabilité du transporteur et de l’organisateur

Le transporteur

En matière de sécurité, le transporteur est redevable d’une obligation de résultat. En particulier, le transporteur est responsable du bon état du véhicule, notamment du bon fonctionnement des ceintures de sécurité.

Il doit en outre respecter les dispositions prévues par le contrat ou la convention passée avec l’organisateur ou l’autorité organisatrice de transport.

L’organisateur d’un transport de personnes

L’organisateur d’un transport de personnes est responsable des conditions générales de sécurité du transport qu’il organise et, lorsque les personnes sont des d’enfants, de leur surveillance.

Pour ces derniers, il doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer le respect de cette obligation :

  • information et sensibilisation des enfants et des parents d’élèves, par exemple en généralisant l’institution des "règlements du transport scolaire" qui insisteront sur le port de la ceinture de sécurité,
  • présence d’accompagnateurs et surveillance, notamment, des jeunes enfants.

Certes, la nouvelle obligation augmente théoriquement les risques de recherche de la responsabilité pénale ou administrative de l’organisateur de transports d’enfants dans le cas d’un accident dont les conséquences seraient aggravées par le défaut de port de la ceinture de sécurité mais il convient de souligner que :

  • les accidents corporels graves des véhicules de transports en commun de personnes restent très rares durant les phases de circulation,
  • la nouvelle règle réduira encore le nombre d’occurrences de ces accidents graves,
  • la présence d’un accompagnateur limite la responsabilité de l’organisateur.

Les transports d’enfants

Impact du décret 2003-637

La règle d’équivalence des sièges dite « des 3 pour 2 » et la règle d’équivalence des sièges dite « des sièges mixtes » ne s’appliquent plus dans les autocars équipés de ceintures de sécurité. L’arrêté du 1er août 2003 met en cohérence les dispositions correspondantes de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Les systèmes spécifiques de retenue pour les enfants

Il n’y a pas de changement concernant les règles relatives à l’utilisation d’un système homologué de retenue pour les enfants de moins de dix ans. De tels dispositifs ne sont pas obligatoires dans les véhicules de transport en commun de personnes.

Partager

Ministère de l'intérieur