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La réglementation

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Qu'est ce qu'un transport exceptionnel ?

Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le code de la route, qu'il s'agisse :

  • de véhicule à moteur ou remorque transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ; c’est à dire au transport de charges qui ne peuvent, aux fins de transport par route, être divisées en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peuvent, du fait de leurs dimensions ou masse, être transportées par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent les limites réglementaires ;
  • de véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
  • de véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
  • d’ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
  • de véhicule ou engin spécial ;
  • de véhicule ou matériel de travaux publics.

Une réglementation spécifique

De par leurs dimensions, les transports exceptionnels sont susceptibles d'occasionner une gêne pour la circulation générale et de générer des risques d'accidents. Par leur poids, ils entraînent des contraintes importantes sur les chaussées ou les ouvrages d'art qui peuvent conduire à une fragilisation ou une dégradation accélérée de ceux-ci.
C'est donc vis à vis d'exigences de sécurité et de conservation du patrimoine routier que les transports exceptionnels sont réglementés et que la circulation d'un transport exceptionnel est soumise à une procédure administrative visant à délivrer une autorisation de transport exceptionnel.

La réglementation sur les transports exceptionnels trouve ses principaux fondements dans les textes suivants.

Le code de la route précise la définition du transport exceptionnel à l'article R.433-1 puis les principes de circulation de ce type de transport dans les articles R.433-2 à R.433-4 et R.433-6.

Le code de la route

Article R.433-1

I. - "Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes :

  • véhicule à moteur ou remorque transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ;
  • de véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
  • de véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
  • d’ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
  • de véhicule ou engin spécial ;
  • de véhicule ou matériel de travaux publics.

 
II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont  les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.

 

III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes :

  1. Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
  2. Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
  3. Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
  4. Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
  5. Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, pour les dimensions du chargement,l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20%.

V. - La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Article R.433-2

"L'autorisation prévue à l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police nécessaires."
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Article R.433-3

I. - "Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :

  • Pièce indivisible de grande longueur ;
  • Bois en grume ;
  • Matériel et engin de travaux publics ;
  • Conteneur.

II. - Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.

III. - L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R. 433-5.

IV. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, IV et V de l'article R.433-1.

Article R.433-4

I. - "La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite :

  • Sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l’autorisation de transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction dans les conditions déterminées par l’arrêté conjoint prévu à l’article R. 433-5 ;
  • Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l’autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ;
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports ;
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu’elles concernent ;
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

II. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Article R.433-5

 - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment :

  • Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
  • Les périodes et les itinéraires d’interdiction de circulation ;
  • Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ;
  • Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
  • Les conditions d’accompagnement des convois ;
  • Les dispositifs de signalisation et d’équipement des véhicules d’accompagnement ;
  • Les arrêtés-types préfectoraux mentionnés à l’article R.433-3.

Article R.433-6

"Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières."

Les trois arrêtés du 4 mai 2006 (J.O. n°110 du 12 mai 2006)

Sont publiés au Journal Officiel le 12 mai 2006, les arrêtés du 4 mai 2006 relatifs :

Liens pour la consultation sur le site Légifrance.
Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 12 juillet 2006, soit deux mois après leur publication.

Autres textes de référence

D'autres articles du code de la route en rapport direct et indirect avec le transport exceptionnel sont à connaître. Ces articles indiqués ci-après sont consultables sur le site Légifrance :

  • Article R.311-1 : Il définit les différents types de véhicules
  • Articles R.312-1 à R.312-3 : Ils définissent les poids et les conditions de réception par les services des mines
  • Article R.312-4 : Il fixe le poids total autorisé en charge maximum par type de véhicule
  • Article R.312-5 : Il fixe la charge maximum autorisée à l'essieu
  • Article R.312-6 : Il fixe la charge maximum autorisée par groupes d'essieux
  • Article R.312-10 : Il fixe la largeur maximum autorisée par type de véhicules
  • Article R.312-11 : Il fixe la longueur maximum autorisée par types de véhicules
  • Article R.312-20 : Il fixe la largeur maximum du chargement
  • Article R.312-21 : Il fixe le dépassement de chargement arrière maximum autorisé
  • Article R.312-22 : Il fixe le dépassement de chargement avant maximum autorisé
  • Article R.321-17 : Il concerne la double réception du service des mines pour les véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires
  • Article R.322-2 : Il définit la carte grise des véhicules réceptionnés sous couvert de l'article R.321-17
  • Articles R313-1 à R313-32 : Ils définissent l'éclairage et la signalisation des véhicules par type de véhicule.

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Ministère de l'intérieur