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La procédure de demande d’autorisation individuelle

Pour obtenir une autorisation individuelle, le transporteur doit faire une demande auprès du service instructeur compétent.

Avant de faire une telle demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel, le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l’itinéraire qu’il souhaite emprunter et vérifier qu’aucun obstacle n’empêche le passage de son convoi.

Comment faire une demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel ?

Toute demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel doit se faire sur la base d’un formulaire CERFA accompagné des pièces jointes spécifiques exigées selon le type de demande.

Notice explicative pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de marchandises ou de circulation d’engins (format PDF - 617.9 ko) valable jusqu’au 12 juillet 2006.

A partir du 12 juillet 2006 - date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative aux transports exceptionnels, la notice explicative pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de marchandises ou de circulation d’engins sera la suivante : notice (622 ko).

Formulaire de demande

Il précise l’identité du pétitionnaire et le cas échéant de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l’itinéraire emprunté ainsi que la durée de validité et le type de l’autorisation individuelle souhaitée.

Dans le cadre du transport de marchandises, la demande peut concerner trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois "variantes" ayant un nombre total d’essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de 1 par rapport à celui du convoi de référence.

Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu’à quatre configurations d’ensembles routiers. La configuration la plus défavorable de chacun des types de convois portera le numéro 1.

Télécharger le formulaire de demande (format PDF - 581.3 ko)

Fiche d’ensemble routier

En règle générale, une fiche d’ensemble routier est à fournir pour chaque configuration d’ensemble routier demandé pour une demande d’autorisation individuelle concernant le transport d’une charge indivisible.

La partie concernant la liste des véhicules est à remplir sur la base des fiches véhicules fournies pour chacune des configurations d’ensemble routier en regroupant les véhicules par genre/type/marque et version.

Télécharger la fiche d’ensemble routier (format PDF - 571.7 ko)

Fiches véhicules

Une fiche véhicules contenant les éléments techniques d’un véhicule nécessaires à la délivrance d’une autorisation doit être fournie :

  • dans le cadre du transport de marchandises, pour les demandes d’autorisation individuelle de 2ème catégorie lorsque la masse totale roulante du convoi excède 48 000 kg, pour les demandes d’autorisation individuelle de 3ème catégorie et pour les demandes d’autorisation individuelle toutes catégories des convois ne satisfaisant pas aux règles de charges conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté.
  • dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, pour toutes les demandes d’autorisation individuelle lorsque la masse totale roulante du convoi ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route.

Si la demande comporte des véhicules strictement identiques (même marque, type et version) se distinguant par leur n° de série ou leur immatriculation, une seule fiche véhicule est établie.

Télécharger les fiches véhicules types au format PDF :

Véhicule tracteur (tireur ou pousseur) ou porteur 2 à 3 essieux (format PDF - 494.5 ko)
Véhicule tracteur (tireur ou pousseur) ou porteur 4 essieux (format PDF - 503.1 ko)
Véhicule automoteur de type grue automotrice (format PDF - 504.4 ko)
Véhicule automoteur (format PDF - 496.9 ko)
Véhicule semi-remorque (format PDF - 521.8 ko)
Élément de véhicule de type bissel ajouté (format PDF - 495.5 ko)
Élément de véhicule de type bissel intégré (format PDF - 495.2 ko)
Véhicule semi-remorque avec bissel intégré (format PDF - 509 ko)
Véhicule remorque de type arrière-train ou avant-train (format PDF - 529.1 ko)
Véhicule remorque de type boggie (format PDF - 495.4 ko)

Si la fiche véhicule type d’un véhicule n’existe pas, après accord du service instructeur, une fiche similaire, de forme libre peut être établie.

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Ministère de l'intérieur